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Vous pouvez également obtenir des informations sur le plan national à partir du site www.demande-logement-social.gouv.fr
Règles générales d’accès au parc locatif social
Pour accéder au logement social, le demandeur doit :
- être de nationalité française,
- ou pouvoir justifier d’un titre de séjour valable sur le territoire français s’il est étranger
(cf. arrêté du 20 avril 2022 – LOGL2211502A) ; - respecter les plafonds de ressources définis annuellement par l’Etat, mais aussi en fonction de l’arrêté préfectoral autorisant un dépassement des plafonds réglementaires sur des territoires ciblés.
(cf. site www.service-public.fr)
Les modalités de dépôt de la demande
Pour faire une demande de logement social, il vous suffit de remplir un seul et unique formulaire transmis automatiquement à tous les bailleurs sociaux de la Haute Loire.
Pour renseigner les informations de votre demande de logement, vous aurez besoin des documents décrits ci-dessous. Munissez-vous de ces documents avant de débuter votre saisie.
- Pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer
- Justificatifs de revenus et de ressources des différentes personnes de votre foyer (avis d'imposition,...)
À la fin de votre saisie, vous devrez joindre une copie numérisée d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ou de votre titre de séjour.
Liste des pièces justificatives pouvant être demandé
Lister les Personnes morales dans le processus d’attributions
- Les bailleurs sociaux
- Les réservataires (L’Etat, Action Logement Service, les collectivités)
- Les communes (Membre de droit des commissions d’attribution)
Cotation
Qu'est-ce que la "cotation" ?
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Liste des guichets d’enregistrements et lieux d'accueil
Délai anormalement long
Le délai d’attente fixé par le préfet dans le département à partir duquel les demandeurs peuvent déposer un recours DALO auprès d’une commission de médiation est de 12 mois.
Caractéristiques du parc social et le niveau de satisfaction des demandes exprimées sur le territoire qui vous intéresse
